Report des congés payés en cas d’arrêt maladie

Vous avez été malade pendant vos vacances et n’avez pas pu profiter de vos congés payés. Vous craignez que ceux-ci ne soient perdus ? Tout dépend du moment où vous êtes tombé malade ! Dans quels cas pouvez-vous obtenir le report de vos congés ? Qu’en est-il en cas d’arrêt maladie pour Coronavirus ? Explications !

Le salarié tombe malade pendant ses congés payés = pas de report possible

Le salarié qui tombe malade pendant ses congés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n’a pu réellement bénéficier du fait de son arrêt de travail (Cass. Soc. 4 décembre 1996, n°93-44907).

Lorsqu’un salarié tombe malade durant ses congés payés, l’arrêt maladie n’interrompt pas les congés payés, qui se déroulent normalement.

Lorsque vous tombez malade pendant vos vacances, vos congés ne peuvent pas être reportés, à moins que votre convention collective ne prévoie le contraire.

En effet, les congés payés ne sont pas reportés lorsque le salarié est en arrêt maladie au cours de cette période. Le salarié ne pourra bénéficier d’aucun report, ni d’aucune prolongation de ses vacances.

Ainsi :

• si l’arrêt maladie se termine avant la fin de la période de congés payés : le salarié doit reprendre le travail à la date de fin des congés payés, (date initialement convenue avec l’employeur). Il ne peut alors exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu’il soit reporté ;
• Si la guérison du salarié n’a lieu que postérieurement à la date de fin des congés : le salarié reprendra son poste de travail à l’expiration de son arrêt maladie.

Néanmoins, votre convention collective peut autoriser le salarié malade pendant ses jours de repos, à prendre ses congés effectifs ultérieurement, ou à percevoir une indemnité compensatrice (Cass. Soc. 13 mars 1991, n°87-41918).

La solution posée par la Cour de cassation pourrait être amenée à évoluer. En effet, la jurisprudence européenne reconnaît le droit au salarié qui tombe malade pendant ses congés payés de reporter les jours qu’il n’a pu prendre du fait de sa maladie et ce, car la finalité des congés payés est de permettre à celui qui en profite de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs (CJUE, 5e ch. 21 juin 2012, aff. C-78/11). Néanmoins pour l’instant, la position du juge européen n’a pas été confirmée par le juge français.

Le salarié tombe malade avant son départ en vacances : congés reportés !

Les congés payés acquis par un salarié sont reportés, dans une certaine limite, après la date de reprise du travail (Cass. Soc. 24 février 2009, n°07-44488 ; Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°09-70612), lorsque celui-ci s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l’année de référence, en raison d’absences liées à une maladie (professionnelle ou non) ou un accident du travail.

Les congés non pris en raison d’une rechute d’accident du travail peuvent également faire l’objet d’une demande de report. Le salarié peut imposer à l’employeur de reporter le nombre de jours de congés qu’il n’a pas eu le temps de prendre pendant la période de prise des vacances (Cass. Soc. 16 février 2012, n°10-21300).

Lorsque vous tombez malade avant votre départ en vacances, vos congés payés peuvent être reportés mais ce report peut être limité dans le temps.

Selon la CJUE, admettre un cumul illimité des droits à congés payés ne répondrait pas à la finalité propre à ce droit et ferait peser sur l’employeur une charge trop lourde. Ces absences pourraient impliquer de nombreuses difficultés pour l’organisation du travail (CJUE, 22 nov. 2011, aff. C-214/10, KHS).

Par conséquent, une convention collective peut limiter la période de report des congés payés et prévoir qu’à l’expiration de ce délai, le salarié ne puisse plus y prétendre. Toutefois, la période de report prévue doit avoir une durée substantiellement supérieure à celle de la période de référence (Cass. Soc, 21 septembre 2017, n°16-24022).

Concrètement, cela signifie que la période de report d’un an n’est pas suffisante, celle-ci ne dépassant pas substantiellement la durée de la période de référence d’un an.

En l’absence de précision de la directive, la définition du délai de report des congés payés relève des États membres, sous réserve de respecter le seuil minimal défini par la Cour de justice, à savoir dépasser substantiellement la période de référence (Note de la Cour de cassation relative à l’arrêt Chambre sociale n°2067 du 21 septembre 2017).

Le délai de report peut ainsi être fixé à 15 mois, comme l’a admis la Cour de justice, mais un délai supérieur comme, par exemple, 16 ou 18 mois pourrait également répondre aux critères posés par la Cour de justice.

En France, le Code du travail ne prévoit aucun délai maximal de report des congés payés qui n’ont pu être pris du fait d’un arrêt maladie.

En pratique seul peut être invoqué le délai de prescription de 3 ans à compter de l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris (Cass. Soc, 4 décembre 1996, n°93-46408), sous réserve des causes d’interruption ou de suspension.

Si votre employeur refuse de reporter les congés payés que vous avez acquis mais non pris, en raison d’un arrêt de travail, il doit vous verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi (Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°05-42293).

Alexandra Marion – Juriste Rédactrice web

Source : https://www.juritravail.com/Actualite/gestion-conges-payes/Id/593