Créé il y a près de 20 ans, le forfait en jours, vous connaissez… Mais connaissez-vous vraiment tous les détails de ce dispositif ? Mise en place, durée, jours de repos, temps partiel… En 10 questions / réponses, Meta4 vous propose une piqûre de rappel.
1. Qu’est-ce que le forfait jours ?
Le dispositif du forfait jours permet de rémunérer le salarié qui y est soumis sur la base d’un nombre annuel de jours travaillés.
La durée du travail n’est donc pas comptabilisée en heures, mais en jours travaillés dans l’année.
2. Le forfait jours peut-il être annuel ou mensuel ?
Le forfait jours est nécessairement défini sur l’année, contrairement au forfait heures qui lui peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel.
3. Le forfait jours concerne-t-il uniquement les salariés cadres ?
Les salariés non cadres peuvent être soumis au forfait jours. En effet, peuvent conclure une convention individuelle de forfait jours :
- les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés
- les salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
À noter : les personnels roulants des entreprises de transport routier ne peuvent conclure de conventions de forfait annuel, qu’il soit en jours ou en heures.
4. Le forfait jours peut-il être imposé ?
Le forfait jours ne peut être imposé au salarié. La mise en place de cet aménagement du temps de travail requiert l’accord du salarié et donne lieu à la conclusion d’une convention individuelle de forfait qui doit être établie par écrit (clause au contrat de travail ou convention à part entière).
5. Comment est mis en place le forfait jours ?
Le forfait jours est mis en place par :
- un accord collectif d’entreprise ou d’établissement
- une convention ou un accord de branche.
A défaut, aucune convention de forfait jours ne peut être valablement conclue, même avec l’accord exprès du salarié.
L’accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait jours doit déterminer :
- les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait
- la période de référence du forfait, qui peut être l’année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs
- le nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de 218 jours
- les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période
- les caractéristiques principales des conventions individuelles.
6. Quelle est la durée de travail d’un salarié soumis à un forfait jours ?
La durée de travail du salarié en forfait jours n’est pas comptabilisée en heures. Le salarié est tenu de travailler un certain nombre de jours dans l’année, fixé à 218 jours au maximum.
Les salariés en forfait jours ne sont pas soumis à :
- la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures)
- la durée quotidienne maximale de travail effectif (10 heures)
- la durée hebdomadaire maximale de travail (48 heures au cours d’une même semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines).
Ils bénéficient toutefois :
- du repos quotidien (11 heures consécutives)
- du repos hebdomadaire (35 heures consécutives)
- des congés payés
- des jours fériés chômés dans l’entreprise.
7. Le forfait jours à temps partiel existe-t-il ?
« Forfait jours » et « temps partiel » sont incompatibles.
S’il est possible de conclure un forfait annuel avec un nombre réduit de jours (inférieur à 218), les salariés qui en bénéficient ne peuvent être considérés comme des salariés à temps partiel.
8. Comment est calculé le nombre de jours de RTT pour un salarié au forfait jours ?
Le nombre de jours de RTT dans le cadre du forfait jours est déterminé comme suit :
RTT
=
nombre de jours dans l’année
–
nombre de jours au forfait
–
nombre de jours de repos hebdomadaire (samedis et dimanches)
–
nombre de jours ouvrés de congés payés
–
nombre de jours fériés tombant les jours ouvrés
Pour 2019, RTT = 365 – 218 – 104 – 25 – 10 = 8
9. Les salariés au forfait jours peuvent-ils renoncer à leurs jours de repos ?
Le salarié au forfait jours peut, s’il le souhaite et avec l’accord de son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de sa rémunération.
L’accord entre le salarié et l’employeur doit alors être établi par écrit. Le taux de majoration applicable (minimum 10 %) est précisé dans l’avenant à la convention individuelle de forfait.
Attention, cet avenant n’est valable que pour l’année en cours et ne peut être reconduit de manière tacite.
Par ailleurs, le salarié qui renonce à une partie de ses jours de repos ne peut travailler plus de 235 jours dans l’année (sauf si l’accord ou la convention prévoit une durée différente, qu’elle soit inférieure ou supérieure).
10. Le suivi de la charge de travail du salarié au forfait jours est-il obligatoire ?
L’employeur est tenu de s’assurer régulièrement du caractère raisonnable de la charge de travail du salarié au forfait jours.
Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont fixées par l’accord collectif. Si l’accord ne les prévoit pas, l’employeur doit a minima :
- établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées (ce document peut être renseigné par le salarié, sous la responsabilité de l’employeur)
- s’assurer que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires
- organiser une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail (qui doit être raisonnable), l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.
Source : https://www.meta4.fr/le-forfait-jours-en-10-questions-reponses/
