Outre les situations de famille recomposée, où le droit au congé pourra parfois poser question, le litige le plus fréquent est le moment où le congé doit être pris. Il doit en effet « entourer » l’évènement y donnant droit, cette notion n’étant pas toujours facile à appliquer selon les circonstances de fait.
Le nombre de jours
La loi prévoit un minimum d’ordre public, sans condition d’ancienneté, applicable à défaut d’accord au moins équivalent : mariage, Pacs : 4 jours, mariage d’1 enfant : 1 jour, naissance ou adoption : 3 jours, décès d’1 enfant : 5 jours, décès conjoint, parent, beaux-parents, frère et sœur : 3 jours, et annonce du handicap d’1 enfant : 2 jours. Ces jours ne peuvent pas être imputés sur les cp (C. trav. art. L 3142-1 s.).
Conseil. Vous devez aussi vous référer à votre CC ou accord collectif qui, très souvent, prévoient des motifs de congé supplémentaires (ex. : déménagement).
Des précisions
- Le mariage peut être : civil, religieux, remariage, PACS ;
- Sauf CC contraire et claire sur ce point, le mariage d’un enfant n’est pas celui de l’enfant du conjoint (Rép. Ferrand AN 16.03.1998 p. 1500) et le PACS n’est pas concerné ;
- La naissance : si la mère en congé de maternité n’est pas visée, les jours se cumulent avec les congés adoption/accueil de l’enfant et paternité. À ce jour, il ne semble pas que la naissance multiple multiplie le congé par le nombre d’enfants ;
- Pour l’annonce du handicap d’un enfant, aucune précision n’a encore été apportée depuis l’instauration de ce congé en 2016.
Jours ouvrés ou ouvrables ?
Le Code du travail raisonne en jours ouvrables, soit du lundi au samedi, sauf jour férié, en principe à partir de la date de l’évènement. Le décompte se fait donc en jours ouvrables, peu importe l’horaire de travail de l’entreprise ou du salarié (Rép. Dhinnin AN 03.02.1997 p. 589 n° 44412) . Pour un salarié à temps partiel travaillant 3 jours du mercredi au vendredi, un congé de 3 jours débutant le vendredi se termine le lundi soir suivant, même si le salarié ne travaille pas ce jour-là. Votre CC ou accord peut prévoir d’autres règles, auxquelles vous devrez alors vous reporter.
À quel moment ?
Lors de l’événement. Ce n’est pas forcément le jour-même, mais dans une période raisonnable (Cass. soc. 16.12.1998 n° 96-43.323) . En cas de litige, depuis 2017, le salarié peut aller en référé devant les prud’hommes qui statuent en dernier ressort (C. trav. art. L 3142-3, R 3142-1) . Et dans ce cas, le juge des référés a l’obligation de statuer sur le délai de prise du congé (Cass. soc. 23.01.2018 n° 17-28.330).
En pratique. À titre d’exemple, en cas d’adoption, le congé doit être pris lors de l’arrivée de l’enfant, et non pas lors du jugement d’adoption définitif ultérieur (Cass. soc. 17.05.1982 n° 81-12.933).
Si le salarié est déjà absent. Il n’a droit ni à report, ni à indemnisation (Cass. soc. 11.10.1994 n° 93-42.310).
Conseil. Si un décès se produit au milieu des cp ou maladie du salarié, les jours seront finalement neutralisés par l’absence. En revanche, en pratique, il est fréquent, par exemple lors du mariage, que les jours « mariage » soient suivis des cp du salarié.
Et si le salarié ne les prend pas ? Le salarié n’a effectivement aucune obligation de prendre ses jours : mais dans ce cas, il n’a pas droit non plus à indemnisation (Cass. soc. 22.12.1988 n° 87-43.289).
Quel régime ?
Maintien de salaire. Ces absences n’entraînent pas de réduction de la rémunération, qu’elle soit légale, conventionnelle ou contractuelle. Par exemple, une prime de présence conventionnelle ne peut être réduite, et ce même si la CC le prévoit (Cass. soc. 10.12.1997 n° 94-44.887) . À notre avis, le maintien de salaire peut être calculé comme pour les cp.
Assimilation à du TTE. Ils ne sont légalement assimilés à du TTE que pour le calcul de la durée des congés payés (C. trav. art. L 3142-2) . En principe, ils ne devraient donc pas être pris en compte dans la durée effectivement travaillée par le salarié, mais selon l’administration, ils sont pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires (circ. DRT 7 06.12.2000).
Source : https://www.efl.fr/actualites/social/details.html?ref=UI-4d1f4058-8d81-4851-81b3-48caf44aaf19
