Congés payés : régime en jours ouvrables ou jours ouvrés ?

Il est important de signaler les 2 dispositions suivantes issues de 2 arrêts de la Cour de cassation, en cas de décompte des congés payés en jours ouvrés, si un jour férié tombe un jour non ouvré (comme le samedi) :

Situation 1 :

• Si le décompte des jours ouvrés est une simple transposition du décompte légal en jours ouvrables, un jour de congé supplémentaire doit être accordé au titre du jour férié.

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 12 janvier 1989 N° de pourvoi: 86-40576 Non publié au bulletin

Situation 2 :

• Si les salariés bénéficient déjà d’un droit, en application de dispositions conventionnelles, d’un nombre de jours de congés payés supérieur à celui qui est prévu par la loi, par transposition d’un calcul en jours ouvrés en lieu et place de jours ouvrables, la présence de ce jour férié n’a aucune incidence.

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 30 octobre 1997 N° de pourvoi: 95-41947 Non publié au bulletin

[/et_pb_text][/et_pb_column][/et_pb_row][/et_pb_section]Lorsque le calcul (et le décompte) des jours de congés payés s’effectue selon la méthode des jours ouvrés, les employeurs doivent avoir à l’esprit que cette conversion ne doit pas conduire à des conditions moins favorables pour les salariés concernés.

Il est important de signaler les 2 dispositions suivantes issues de 2 arrêts de la Cour de cassation, en cas de décompte des congés payés en jours ouvrés, si un jour férié tombe un jour non ouvré (comme le samedi) :

Situation 1 :

• Si le décompte des jours ouvrés est une simple transposition du décompte légal en jours ouvrables, un jour de congé supplémentaire doit être accordé au titre du jour férié.

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 12 janvier 1989 N° de pourvoi: 86-40576 Non publié au bulletin

Situation 2 :

• Si les salariés bénéficient déjà d’un droit, en application de dispositions conventionnelles, d’un nombre de jours de congés payés supérieur à celui qui est prévu par la loi, par transposition d’un calcul en jours ouvrés en lieu et place de jours ouvrables, la présence de ce jour férié n’a aucune incidence.

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 30 octobre 1997 N° de pourvoi: 95-41947 Non publié au bulletin

[/et_pb_text][/et_pb_column][/et_pb_row][/et_pb_section]

Lorsque le calcul (et le décompte) des jours de congés payés s’effectue selon la méthode des jours ouvrés, les employeurs doivent avoir à l’esprit que cette conversion ne doit pas conduire à des conditions moins favorables pour les salariés concernés.

Il est important de signaler les 2 dispositions suivantes issues de 2 arrêts de la Cour de cassation, en cas de décompte des congés payés en jours ouvrés, si un jour férié tombe un jour non ouvré (comme le samedi) :

Situation 1 :

• Si le décompte des jours ouvrés est une simple transposition du décompte légal en jours ouvrables, un jour de congé supplémentaire doit être accordé au titre du jour férié.

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 12 janvier 1989 N° de pourvoi: 86-40576 Non publié au bulletin

Situation 2 :

• Si les salariés bénéficient déjà d’un droit, en application de dispositions conventionnelles, d’un nombre de jours de congés payés supérieur à celui qui est prévu par la loi, par transposition d’un calcul en jours ouvrés en lieu et place de jours ouvrables, la présence de ce jour férié n’a aucune incidence.

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 30 octobre 1997 N° de pourvoi: 95-41947 Non publié au bulletin

[/et_pb_text][/et_pb_column][/et_pb_row][/et_pb_section]Les employeurs ont toutefois le droit, et parfois ce sont les dispositions conventionnelles qui l’indiquent clairement de convertir ce droit aux congés payés en jours ouvrés.

Dans ce cas, le droit maximum sera de 25 jours (5 semaines de 5 jours).

Résumé synthétique

De façon synthétique, nous obtenons le tableau suivant :

MODE DE CALCUL	NOMBRE DE JOURS AU MAXIMUM
Calcul en jours ouvrés	25 jours soit 5 semaines; Soit par mois 25/12 = 2,08 jours
Calcul en jours ouvrables	30 jours soit 5 semaines Soit par mois 30/12 = 2,50 jours

 

​Le décompte des jours de congés payés utilisés

• Lorsque la méthode permettant de chiffrer le droit aux congés payés est celle des jours ouvrables, toute semaine complète de congés payés posée par un salarié est alors décomptée à raison de 6 jours (du lundi au samedi inclus), nonobstant le fait que le salarié puisse exercer son activité du lundi au vendredi (ou sur un nombre de jours encore plus réduit en cas de contrat à temps partiel) ;
• Lorsque la méthode permettant de chiffrer le droit aux congés payés est celle des jours ouvrés, toute semaine complète de congés payés posée par un salarié est alors décomptée à raison de 5 jours (du lundi au vendredi inclus), nonobstant le fait que le salarié puisse exercer son activité du lundi au vendredi (ou sur un nombre de jours encore plus réduit en cas de contrat à temps partiel ;

 

​Une conversion qui ne doit pas être défavorable au salarié

Lorsque le calcul (et le décompte) des jours de congés payés s’effectue selon la méthode des jours ouvrés, les employeurs doivent avoir à l’esprit que cette conversion ne doit pas conduire à des conditions moins favorables pour les salariés concernés.

Il est important de signaler les 2 dispositions suivantes issues de 2 arrêts de la Cour de cassation, en cas de décompte des congés payés en jours ouvrés, si un jour férié tombe un jour non ouvré (comme le samedi) :

Situation 1 :

• Si le décompte des jours ouvrés est une simple transposition du décompte légal en jours ouvrables, un jour de congé supplémentaire doit être accordé au titre du jour férié.

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 12 janvier 1989 N° de pourvoi: 86-40576 Non publié au bulletin

Situation 2 :

• Si les salariés bénéficient déjà d’un droit, en application de dispositions conventionnelles, d’un nombre de jours de congés payés supérieur à celui qui est prévu par la loi, par transposition d’un calcul en jours ouvrés en lieu et place de jours ouvrables, la présence de ce jour férié n’a aucune incidence.

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 30 octobre 1997 N° de pourvoi: 95-41947 Non publié au bulletin

[/et_pb_text][/et_pb_column][/et_pb_row][/et_pb_section]C’est ainsi que cet article indique que la durée totale du congé payé ne peut excéder 30 jours ouvrables (5 semaines de 6 jours). Cela correspond à l’acquisition de 2,50 jours ouvrables par mois en moyenne (30 jours/ 12 mois = 2,50 jours ouvrables).

 

​La conversion en jours ouvrés

Les employeurs ont toutefois le droit, et parfois ce sont les dispositions conventionnelles qui l’indiquent clairement de convertir ce droit aux congés payés en jours ouvrés.

Dans ce cas, le droit maximum sera de 25 jours (5 semaines de 5 jours).

Résumé synthétique

De façon synthétique, nous obtenons le tableau suivant :

MODE DE CALCUL	NOMBRE DE JOURS AU MAXIMUM
Calcul en jours ouvrés	25 jours soit 5 semaines; Soit par mois 25/12 = 2,08 jours
Calcul en jours ouvrables	30 jours soit 5 semaines Soit par mois 30/12 = 2,50 jours

 

​Le décompte des jours de congés payés utilisés

• Lorsque la méthode permettant de chiffrer le droit aux congés payés est celle des jours ouvrables, toute semaine complète de congés payés posée par un salarié est alors décomptée à raison de 6 jours (du lundi au samedi inclus), nonobstant le fait que le salarié puisse exercer son activité du lundi au vendredi (ou sur un nombre de jours encore plus réduit en cas de contrat à temps partiel) ;
• Lorsque la méthode permettant de chiffrer le droit aux congés payés est celle des jours ouvrés, toute semaine complète de congés payés posée par un salarié est alors décomptée à raison de 5 jours (du lundi au vendredi inclus), nonobstant le fait que le salarié puisse exercer son activité du lundi au vendredi (ou sur un nombre de jours encore plus réduit en cas de contrat à temps partiel ;

 

​Une conversion qui ne doit pas être défavorable au salarié

Lorsque le calcul (et le décompte) des jours de congés payés s’effectue selon la méthode des jours ouvrés, les employeurs doivent avoir à l’esprit que cette conversion ne doit pas conduire à des conditions moins favorables pour les salariés concernés.

Il est important de signaler les 2 dispositions suivantes issues de 2 arrêts de la Cour de cassation, en cas de décompte des congés payés en jours ouvrés, si un jour férié tombe un jour non ouvré (comme le samedi) :

Situation 1 :

• Si le décompte des jours ouvrés est une simple transposition du décompte légal en jours ouvrables, un jour de congé supplémentaire doit être accordé au titre du jour férié.

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 12 janvier 1989 N° de pourvoi: 86-40576 Non publié au bulletin

Situation 2 :

• Si les salariés bénéficient déjà d’un droit, en application de dispositions conventionnelles, d’un nombre de jours de congés payés supérieur à celui qui est prévu par la loi, par transposition d’un calcul en jours ouvrés en lieu et place de jours ouvrables, la présence de ce jour férié n’a aucune incidence.

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 30 octobre 1997 N° de pourvoi: 95-41947 Non publié au bulletin

[/et_pb_text][/et_pb_column][/et_pb_row][/et_pb_section]Seule la méthode jours ouvrables est légalement indiquée dans le code du travail, au sein de l’article L 3141-3.

C’est ainsi que cet article indique que la durée totale du congé payé ne peut excéder 30 jours ouvrables (5 semaines de 6 jours). Cela correspond à l’acquisition de 2,50 jours ouvrables par mois en moyenne (30 jours/ 12 mois = 2,50 jours ouvrables).

 

​La conversion en jours ouvrés

Les employeurs ont toutefois le droit, et parfois ce sont les dispositions conventionnelles qui l’indiquent clairement de convertir ce droit aux congés payés en jours ouvrés.

Dans ce cas, le droit maximum sera de 25 jours (5 semaines de 5 jours).

Résumé synthétique

De façon synthétique, nous obtenons le tableau suivant :

MODE DE CALCUL	NOMBRE DE JOURS AU MAXIMUM
Calcul en jours ouvrés	25 jours soit 5 semaines; Soit par mois 25/12 = 2,08 jours
Calcul en jours ouvrables	30 jours soit 5 semaines Soit par mois 30/12 = 2,50 jours

 

​Le décompte des jours de congés payés utilisés

• Lorsque la méthode permettant de chiffrer le droit aux congés payés est celle des jours ouvrables, toute semaine complète de congés payés posée par un salarié est alors décomptée à raison de 6 jours (du lundi au samedi inclus), nonobstant le fait que le salarié puisse exercer son activité du lundi au vendredi (ou sur un nombre de jours encore plus réduit en cas de contrat à temps partiel) ;
• Lorsque la méthode permettant de chiffrer le droit aux congés payés est celle des jours ouvrés, toute semaine complète de congés payés posée par un salarié est alors décomptée à raison de 5 jours (du lundi au vendredi inclus), nonobstant le fait que le salarié puisse exercer son activité du lundi au vendredi (ou sur un nombre de jours encore plus réduit en cas de contrat à temps partiel ;

 

​Une conversion qui ne doit pas être défavorable au salarié

Lorsque le calcul (et le décompte) des jours de congés payés s’effectue selon la méthode des jours ouvrés, les employeurs doivent avoir à l’esprit que cette conversion ne doit pas conduire à des conditions moins favorables pour les salariés concernés.

Il est important de signaler les 2 dispositions suivantes issues de 2 arrêts de la Cour de cassation, en cas de décompte des congés payés en jours ouvrés, si un jour férié tombe un jour non ouvré (comme le samedi) :

Situation 1 :

• Si le décompte des jours ouvrés est une simple transposition du décompte légal en jours ouvrables, un jour de congé supplémentaire doit être accordé au titre du jour férié.

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 12 janvier 1989 N° de pourvoi: 86-40576 Non publié au bulletin

Situation 2 :

• Si les salariés bénéficient déjà d’un droit, en application de dispositions conventionnelles, d’un nombre de jours de congés payés supérieur à celui qui est prévu par la loi, par transposition d’un calcul en jours ouvrés en lieu et place de jours ouvrables, la présence de ce jour férié n’a aucune incidence.

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 30 octobre 1997 N° de pourvoi: 95-41947 Non publié au bulletin

[/et_pb_text][/et_pb_column][/et_pb_row][/et_pb_section]Détermination du droit aux congés payés selon la méthode des jours ouvrables (seule méthode légalement prévue) et sa possible conversion en jours ouvrés.

 

​Le droit maximum

Seule la méthode jours ouvrables est légalement indiquée dans le code du travail, au sein de l’article L 3141-3.

C’est ainsi que cet article indique que la durée totale du congé payé ne peut excéder 30 jours ouvrables (5 semaines de 6 jours). Cela correspond à l’acquisition de 2,50 jours ouvrables par mois en moyenne (30 jours/ 12 mois = 2,50 jours ouvrables).

 

​La conversion en jours ouvrés

Les employeurs ont toutefois le droit, et parfois ce sont les dispositions conventionnelles qui l’indiquent clairement de convertir ce droit aux congés payés en jours ouvrés.

Dans ce cas, le droit maximum sera de 25 jours (5 semaines de 5 jours).

Résumé synthétique

De façon synthétique, nous obtenons le tableau suivant :

MODE DE CALCUL	NOMBRE DE JOURS AU MAXIMUM
Calcul en jours ouvrés	25 jours soit 5 semaines; Soit par mois 25/12 = 2,08 jours
Calcul en jours ouvrables	30 jours soit 5 semaines Soit par mois 30/12 = 2,50 jours

 

​Le décompte des jours de congés payés utilisés

• Lorsque la méthode permettant de chiffrer le droit aux congés payés est celle des jours ouvrables, toute semaine complète de congés payés posée par un salarié est alors décomptée à raison de 6 jours (du lundi au samedi inclus), nonobstant le fait que le salarié puisse exercer son activité du lundi au vendredi (ou sur un nombre de jours encore plus réduit en cas de contrat à temps partiel) ;
• Lorsque la méthode permettant de chiffrer le droit aux congés payés est celle des jours ouvrés, toute semaine complète de congés payés posée par un salarié est alors décomptée à raison de 5 jours (du lundi au vendredi inclus), nonobstant le fait que le salarié puisse exercer son activité du lundi au vendredi (ou sur un nombre de jours encore plus réduit en cas de contrat à temps partiel ;

 

​Une conversion qui ne doit pas être défavorable au salarié

Lorsque le calcul (et le décompte) des jours de congés payés s’effectue selon la méthode des jours ouvrés, les employeurs doivent avoir à l’esprit que cette conversion ne doit pas conduire à des conditions moins favorables pour les salariés concernés.

Il est important de signaler les 2 dispositions suivantes issues de 2 arrêts de la Cour de cassation, en cas de décompte des congés payés en jours ouvrés, si un jour férié tombe un jour non ouvré (comme le samedi) :

Situation 1 :

• Si le décompte des jours ouvrés est une simple transposition du décompte légal en jours ouvrables, un jour de congé supplémentaire doit être accordé au titre du jour férié.

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 12 janvier 1989 N° de pourvoi: 86-40576 Non publié au bulletin

Situation 2 :

• Si les salariés bénéficient déjà d’un droit, en application de dispositions conventionnelles, d’un nombre de jours de congés payés supérieur à celui qui est prévu par la loi, par transposition d’un calcul en jours ouvrés en lieu et place de jours ouvrables, la présence de ce jour férié n’a aucune incidence.

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 30 octobre 1997 N° de pourvoi: 95-41947 Non publié au bulletin

[/et_pb_text][/et_pb_column][/et_pb_row][/et_pb_section]