À compter du 1er juillet 2020, les salariés touchés par le décès d’un enfant bénéficieront de 7 jours de congé, contre 5 auparavant. Un « congé de deuil » de 8 jours supplémentaires est créé. Ces mesures s’appliquent aussi aux fonctionnaires. La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant a été publiée au Journal officiel le 9 juin 2020.
La loi prévoit plusieurs dispositions qui s’appliquent à partir du 1er juillet 2020 :
Allongement du congé pour décès d’un enfant
Un salarié aura droit à un congé de 7 jours ouvrés (au lieu de 5 jours auparavant) en cas de décès :
- d’un enfant âgé de moins de 25 ans ;
- d’un enfant, quel que soit son âge, s »il était lui-même parent ;
- d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Création du congé de deuil
Un congé dit « congé de deuil » cumulable avec le congé pour décès (décrit ci-dessus) sera accordé pour une durée de 8 jours ouvrables en cas du décès :
- de son enfant âgé de moins de 25 ans ;
- ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
Le salarié pourra prendre ces 8 jours de façon fractionnée (dans des conditions qui seront détaillées dans un décret à paraître) mais il devra prendre ce congé dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.
À noter :
- La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
- Ce congé est étendu aux agents publics.
- Il est partiellement pris en charge par la Sécurité sociale.
