L’ordonnance traitant de la prise des congés payés (CP), des jours de Réduction du temps de travail (RTT) a donc été rendue le 26 mars 2020. Maître Marie-Laure Tarragano nous explique qu’il en résulte la nécessité d’un accord collectif pour pouvoir imposer à un salarié la prise de six jours de congés payés. En revanche, l’employeur peut agir unilatéralement pour imposer 10 jours de repos sur les RTT, jours forfaits, Compte épargne-temps (CET).
Voici la situation posée par l’ordonnance : l’employeur doit obtenir un accord collectif pour imposer à un salarié la prise de six jours de congés payés.
En revanche, l’employeur peut agir unilatéralement pour imposer 10 jours de repos sur les RTT, jours forfaits, CET, etc.
Maître Marie-Laure Tarragano insiste cependant sur le fait qu’il faut bien rappeler qu’à la différence de l’activité partielle, les salariés en CP, RTT et ou prise de jours du CET ne subissent pas de perte de rémunération : mettre en CP les salariés n’engendrera pas de perte de rémunération pour le salarié, ainsi cette mesure sera financièrement favorable aux salariés.
En effet, lorsque le salarié part en congés au moment où est pratiqué un horaire réduit (par activité partielle), l’indemnité de congés payés doit être calculée sur la base de la rémunération ordinaire perçue pendant les périodes de travail et non sur celle de la rémunération réduite liée à l’activité partielle.
Une fois posé ce rappel qui n’est pas anodin, voici les différentes situations prévues pour les CP et les modalités qui s’imposent suite à l’ordonnance.
Possibilité d’imposer et ou modifier jusqu’à 6 jours de CP par accord collectif obligatoire
Pour imposer ou modifier les dates des congés payés des salariés dans la limite de six jours de congés ouvrables, y compris avant la période d’ouverture pendant laquelle les salariés partent en congés, l’employeur doit négocier un accord d’entreprise ou de branche avec les organisations syndicales (le fractionnement des jours de congés peut être décidé sans l’accord du salarié).
Je précise que la branche du Tourisme ne fera pas d’accord de branche en l’état, il conviendra donc aux entreprises éventuellement intéressées de faire un accord collectif pour imposer 6 jours de CP.
L’ordonnance prévoit également que si deux salariés mariés ou partenaires d’un Pacs travaillent dans la même entreprise, l’employeur peut suspendre leur droit à congés simultanés afin que l’un d’eux travaille si sa présence est indispensable. Ces mesures doivent également cependant être prévues par un accord collectif.
Les jours imposés ou modifiés ne pourront pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Toute décision de l’employeur est soumise au respect d’un délai de prévenance d’un jour franc à l’exception du fractionnement des congés et de la suspension des congés simultanés des époux ou partenaires d’un Pacs.
Forfait jours, RTT : l’employeur peut imposer ses choix sans accord collectif !
Pas de limite en revanche pour les RTT.
Les opposants à ce texte n’ont pas obtenu gain de cause pour les RTT. L’employeur pourra décider unilatéralement de les poser durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire.
Même chose avec les jours de congés pas encore pris avant le 31 mai, et qui peuvent en général atterrir sur le Compte épargne temps… Ces jours-là peuvent aussi être imposés par l’employeur.
La mesure vaut d’ailleurs pour tout le contenu du compte épargne temps, qui peut être mobilisé pendant la crise. Je précise que l’employeur ne sera pas tenu de respecter un préavis pour déposer tous ces jours.
La modification et l’imposition de jours de congés par l’employeur est également prévue dans le cadre des conventions de forfait et ce, sans l’accord du salarié. L’employeur doit informer les salariés dans le délai d’au moins un jour franc.
Compte épargne temps : des jours de repos imposables au salarié …
Désormais et par cette ordonnance, par dérogation au code du travail et dispositions conventionnelles, l’employeur peut imposer à un salarié d’utiliser son compte épargne temps (CET) pour prendre des jours de repos, et ce jusqu’au 31 décembre 2020. L’employeur doit respecter un délai de prévenance d’un jour franc.
Ainsi vous aurez compris qu’en tenant compte des jours RTT et des jours de CET, l’employeur peut imposer au salarié de prendre jusqu’à 10 jours de repos. S’y ajouteront éventuellement les six jours de congés à la condition d’avoir préalablement négocié un accord collectif.
Maître TARRAGANO rappelle encore une fois que ces CP seront rémunérés normalement et non sur la base de l’activité partielle.
Marie-Laure Tarragano (Cabinet Tarragano-Avocats) est avocat en droit social individuel et collectif depuis plus de 25 ans, spécialiste du droit social dans la branche d’activité du tourisme, rédactrice de nombreux accords collectifs tant au niveau de la Branche que des entreprises et spécialiste de la responsabilité sociétale des Entreprises.
